Propriétaires riverains
- Garants de l’entretien courant du cours d’eau et de la protection de leur berge contre l’érosion
- Garants de la gestion des ouvrages dont ils sont propriétaires
- Garants de la mise en sécurité de leurs biens
Article L215-14 - Code de l'environnement
Lien vers la plaquette de la DDTM 64 concernant l’entretien des cours d’eau (pdf - 1.05 Mi)
Maires
- Exercent leur pouvoir de Police et assurent les opérations de sauvegarde de leurs populations (information, alerte, évacuation, mise en sécurité)
- Prennent en compte les risques dans les documents / autorisations d’urbanisme
EPCIs
- Décident des modalités d’exercice de la compétence GEMAPI (en propre ou transfert à un syndicat)
- Décident des moyens financiers à affecter pour l’exercice de la compétence (montant, taxe GEMAPI, budget propre)
SMGOAO
- Porte les opérations d'entretien et de restauration en se substituant aux propriétaires riverains en cas de carence d’entretien, si l’Intérêt Général est avéré, « en cas d’urgence* »
L’urgence est caractérisée par la sécurité immédiate des personnes et des biens (danger grave et imminent).
Dans ce cas, « tous les acteurs » peuvent intervenir dans le cadre de travaux d’urgence (Art. R214-44 Code de l’Env.). - Met en œuvre les Plans de Gestion Pluriannuel des cours d’eau à l’échelle du/des bassins versants gérés dans le cadre d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général (DIG)
- Porte les études globales à l’échelle de bassins versants hydrographiques
- A la responsabilité de la performance des systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques dont il est gestionnaire (entretien, gestion, surveillance, régularisation administrative)
- En temps de crues, le Syndicat informe les Maires et le Préfet sur les performances des ouvrages et sur les éventuelles montées des eaux de manière à ce qu’ils puissent mieux organiser les secours
- Met en œuvre des ouvrages neufs après études préalables
État
- Analyse le bien fondé des opérations qui font l’objet de dossiers de déclaration/autorisation et délivre les autorisations au titre de la Loi sur l’Eau
- Assure la Police de l’Eau
- Planifie la Prévention des Risques
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